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Les droits fondamentaux des citoyens et les libertés démocratiques ne seront préservés que par une stricte séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire : même si en France on ne parle pas de pouvoir judiciaire mais d'autorité judiciaire, qu'on nous laisse au minimum l' indépendance de la magistrature qui, avec l'impartialité de celle-ci et l'accès au droit pour tous forment la base d'une démocratie véritable.
Le législateur doit en effet garantir les conditions permettant au judiciaire de demeurer indépendant de la vie politique ; en effet l'institution judiciaire doit pouvoir s'attaquer à toutes les formes d'actes de délinquance, notamment financière, d'environnement et de santé publique, quelle que soit la puissance économique, financière ou politique de leurs auteurs.
L'indépendance
Or que nous propose-t-on ? La suppression du juge d'instruction, le juge qui est précisément le symbole et le moteur de cette indépendance, sans envisager en contre-partie l'indépendance du parquet, comme l'ont fait une grande partie des pays européens. Le parquet actuel est en effet hiérarchiquement soumis au ministère de la justice c'est-à dire au politique. Rappelons nous la phrase de Mme Dati , ex-ministre de la justice :” je suis le chef des procureurs”. Peut-on imaginer dans des affaires sensibles que des perquisitions, faites actuellement par les juges d'instruction dans certains ministères ou organismes officiels soient demain diligentées par le parquet dépendant du ministère de la justice avec des policiers dépendants du ministère de l'intérieur ?
Or que nous propose-t-on ? La suppression du juge d'instruction, le juge qui est précisément le symbole et le moteur de cette indépendance, sans envisager en contre-partie l'indépendance du parquet, comme l'ont fait une grande partie des pays européens. Le parquet actuel est en effet hiérarchiquement soumis au ministère de la justice c'est-à dire au politique. Rappelons nous la phrase de Mme Dati , ex-ministre de la justice :” je suis le chef des procureurs”. Peut-on imaginer dans des affaires sensibles que des perquisitions, faites actuellement par les juges d'instruction dans certains ministères ou organismes officiels soient demain diligentées par le parquet dépendant du ministère de la justice avec des policiers dépendants du ministère de l'intérieur ?
Rédigé par Marie-Odile Bertella Geffroy le Vendredi 19 Mars 2010 à 14:01
Tags :
justice indépendance réforme
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