Selon la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre dernier relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021446446&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

chaque citoyen pourra contester devant le Conseil constitutionnel, l’anti constitutionalité d’une loi qui porte atteinte à l’exercice de ses droits et libertés protégés et garantis par la Constitution.

Ce droit pourra s’exercer dans le cadre d'un procès devant toute juridiction judiciaire ou administrative, relevant respectivement de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, à l'exception des procès en cours d'assises, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

Toute juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation auront trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte issu de la commission prévoit que si la première juridiction saisie ne se prononce pas dans les délais prévus (deux mois maximum), toute partie à l'instance a un mois pour saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Si à leur tour, celles-ci ne se prononcent pas dans les délais (trois mois), le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.

Le Conseil constitutionnel peut ensuite être lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.



En résumé : au premier niveau, tout citoyen lors de son procès peut saisir le juge du fond qui a trois mois pour se prononcer, sinon il est dessaisi et la juridiction supérieure - Conseil d'Etat ou Cour de cassation est automatiquement saisie.

Les deux Cours ont l’une ou l’autre, selon que le procès se déroule devant une instance judiciaire ou administrative, trois mois pour se prononcer et si les trois mois sont passés, le Conseil constitutionnel est saisi automatiquement et doit se prononcer. Ce dernier a, à son tour, trois mois pour abroger ou non la disposition contestée.



Jusqu'à présent, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution est chargée d’assurer le respect de la Constitution, norme suprême de régulation des droits des citoyens en droit français et pour cela, exerce un contrôle sur la constitutionnalité des lois et des traités internationaux.

C'est la première fois que l’on donne aux citoyens le droit de saisir le Conseil constitutionnel et ceci, après l'application d'une loi.

Le droit à la santé est inscrit dans la Constitution.On peut déjà envisager que toute disposition mettant obstacle à l'accès aux soins d'une personne peut être dénoncée devant les juridictions habituelles, et en cas d'échec, portée devant le Conseil constitutionnel qui, dès lors, pourra se prononcer sur la caractère éventuellement anti constitutionnel de la mesure. ( cf. reste à charge par exemple )


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