le SECTEUR OPTIONNEL : un nouveau modee de financement des soins qui met le principe de solidarité en santé en danger
I. Rappel sur les secteurs conventionnels :
Il existait jusque là 2 secteurs conventionnels:
- Le secteur 1, dit secteur à tarifs opposables : les médecins doivent appliquer les tarifs négociés avec les caisses d’Assurance maladie et sur lesquels sont basés les remboursements des assurés sociaux : 70 % pour une consultation médicale dans le parcours de soin (moins la franchise de 1 euro). En contre partie ces médecins bénéficient de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales par l’Assurance maladie.
- Le secteur 2, à dépassements d’honoraires : les médecins ont le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires non remboursés par l’Assurance (sauf pour les patients bénéficiaires de la CMU). Le montant de ces dépassements est simplement « encadré » par la notion de « tact et mesure ». Il peut être pris en charge dans des proportions variables par les mutuelles, en général en relation avec un tarif de cotisation spécifique.
La mise en place du secteur 2 date de 1980, il était alors ouvert à tous les médecins. En 1990, l’accès au secteur 2 a été réservé aux praticiens nouvellement installés ayant des titres hospitaliers
II. Qu’est-ce que ce nouveau secteur, secteur optionnel ?
Il concernerait au départ trois spécialités : chirurgie, anesthésie et obstétrique
Les médecins qui adhéreront à ce secteur optionnel devront respecter un minimum de 30 % de leur activité en tarifs opposables (qui sera absorbé par les CMU, AME, urgences, etc.) et respecter un plafond maximal de dépassements par acte de 50 % du tarif Sécu. En contre partie, de ces engagements, les praticiens exerçant dans le cadre du secteur optionnel bénéficieront d'une prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales par l'Assurance maladie.
Conséquences négatives du secteur optionnel sur l’accès aux soins Ce secteur optionnel va étendre le droit à dépassements d’honoraires et en faire un principe général pour certaines spécialités. Ne nous laissons pas leurrer par les défenseurs du secteur « optionnel », qui ne sera en rien optionnel pour les patients.
Ce que l’on vous dit sur le secteur optionnel, Vrai ou faux ?
- Ce serait un moindre mal, puisqu’il permettrait de contenir et moraliser les dépassements ?
C’est faux : les dépassements « encadrés » remplaceront le tarif opposable du secteur 1 et les dépassements « libres » du secteur 2 persisteront.
- Les patients seraient correctement remboursés ?
C’est faux : le remboursement de l’Assurance Maladie se fera sur la base du tarif opposable. Pour payer les dépassements, les assurés devront cotiser à des assurances complémentaires et donc leur reste à charge va augmenter.
- L’Assurance Maladie et les assurances complémentaires seraient la même chose ?
C’est faux : les cotisations à l’Assurance maladie sont proportionnelles aux revenus, celles aux assurances complémentaires sont le plus souvent indépendantes des revenus, mais augmentent avec l’âge et parfois l’état de santé. 8% de la population n’a pas de couverture complémentaire. et la majorité des contrats ne couvrent pas actuellement les dépassements d’honoraires ; les patients devront payer un supplément de cotisation mutuelle.
- Ce serait une bonne réponse à la question de la rémunération des médecins ?
C’est faux : ce secteur va permettre de revaloriser le tarif des actes médicaux aux dépends des patients, mais laissera intact le problème des inégalités de revenus, liées au paiement à l’acte, et le différentiel des tarifs entre catégories de médecins. Le secteur optionnel entraînerait rapidement la suppression de toute offre de soins à tarif opposable dans certaines spécialités et secteurs géographiques.
CONCLUSION : Ce secteur optionnel ouvre la porte, à terme, à une généralisation des dépassements d’honoraires et à la fin des tarifs opposables c'est à dire du tarif honoraires pris en charge par le régime général de l'assurance maladie. Il aboutit à un renforcement de la place des complémentaires avec des cotisations de plus en plus chères ; tous les patients ne pourront y accéder.
Le collectif associatif sur la santé, collectif national repérsentant les patients auprès des autorités engage le débat sur Participez au débat sur : http://santesolidaireendanger.org/ledebat/
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